P-10, r. 5.1 - Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans l’exercice de leur profession

Full text
1. Dans le présent règlement, on entend par pharmacien propriétaire, le pharmacien ou la société visée à l’article 27 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10) qui est propriétaire d’une pharmacie.
Décision 2011-10-31, a. 1.